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la commande d’implantation
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pour un réassort
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de 500€ HT de commande
Made in France
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article
L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS MONLABOPRIVE.COM
(« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : personnalisation de produits cosmétiques sur la base de produits de la marque MONLABOPRIVE.COM (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquementcommuniquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et – en cas de commande passée sur internet – des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Ainsi l’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande par le Client implique son adhésion sans réserves aux présentes conditions générales, nonobstant toute clause contraire figurant sur ses propres documents.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’aprèsacceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation de celui-cinotamment de la grille tarifaire proposée.
Le Prestataire s’efforcera de déployer les moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La validation de la commande engendrera une phase de réalisation graphique propre au concept du Prestataire.
S’ensuivra la mise en production et la livraison de ladite commande.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les éventuelles modifications de la commande validées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, au plus tard 48h, après acceptation par le Client du bon de commande.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire 48h après la validation par le Client du Bon de commande et pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon les conditions tarifaires du site internet du Prestataire ou du Bon de Commande accompagné de la grille tarifaire préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les produits cosmétiques MONLABOPRIVE.COM sont réglementés par les dispositions du règlement cosmétique (CE) n°1223/2009 et les dispositions du code de la santé publique (CSP).
La commercialisation de ces produits implique au responsable de la mise sur le marché ici MONLABOPRIVE.COM de respecter de nombreuses obligations et responsabilités notamment celle de s’assurer que le produit cosmétique auquel il est associé est sûr pour la santé humaine lorsqu’il est utilisé dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles et celle de garantir la conformité aux obligations du règlement cosmétique, pour chaque produit cosmétique mis sur le marché.
L’article 2 du règlement cosmétique définit les principaux acteurs de la cosmétique :
– le fabricant est toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit cosmétique et commercialise ce produit sous son nom ou sa marque.
– le distributeur est toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit cosmétique à disposition sur le marché communautaire.
De ce fait, MONLABOPRIVE.COM demeurera le Fabricant au sens du règlement et le CLIENT le Distributeur.
MONLABOPRIVE.COM restera responsable des chartes graphiques des clients et donc des allégations et tous autres éléments de communication. Ainsi, l’adresse de MONLABOPRIVE.COM devra apparaître en gros sur tous les supports de communication et les dénominations des produits ne devront pas être modifiées.
La communication faite par le client devra se faire uniquement selon « les fiches produit » données et ne devra pas déborder sur des termes non justifiés de nature à affecter sa conformité aux exigences du règlement cosmétique.
Toute vente des produits MONLABORPIRVE.COM par le client sur un territoire autre que le territoire français sera de son entière responsabilité vis-à-vis du règlement local.
D’autre part l’ensemble des éléments modifiables par client tel que son logo, sa marque, son adresse ou encore son site internet sont de l’entière responsabilité du client qui devra s’assurer être pleinement propriétaire des éléments apposés sur les produits MONLABOPRIVE.COM.
ENGAGEMENT AU RESPECT DU REFERENTIEL COSMOS POUR LES SUPPORTS DE COMMUNICATION
Cet engagement concerne tous les documents de communication, à usage externe, faisant référence à la certification Cosmos par Cosmécert. Exemples : publicités TV / radio / presse, site internet, échantillon, affichage, PLV, notice, catalogue, etc.
Tout texte explicatif ou de présentation de la certification par Cosmécert ou de la société Cosmécert en elle-même devra être validé par Cosmécert avant utilisation.
Par cet engagement, les documents de communication relatifs aux produits certifiés n’ont pas à être soumis pour validation. Cependant, vous vous engagez à respecter les règles énoncées dans le référentiel Cosmos et le Labelling Guide (version en vigueur). Une liste exhaustive des documents de communication devra être tenu à jour et soumise avant chaque audit.
Certains supports de communication concernés par cet engagement seront prélevés lors de l’audit pour validation. Seront vérifiées uniquement les informations faisant référence à la certification Cosmos par Cosmécert. Si, suite à un audit, un document de communication s’avérait non conforme, la version corrigée sera à soumettre pour validation avant toute nouvelle impression/publication.
D’autre part et compte tenu de l’obligation du metteur sur marché (Monlaboprive.com) de contrôler le bon respect de la charte COSMOS, le distributeur s’engage ici à commercialiser les produits uniquement via son réseau interne et directement au client final (consommateur) – aucune vente via un distributeur secondaire (B to B) ne pourra être autorisée sur les produits certifiées COSMOS.
Par la signature de ce document, vous vous engagez à respecter les points énoncés précédemment.
Un acompte du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du terme figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Les marchandises commandées resteront la propriété de MONLABOPRIVE.COM jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce. Le Client s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition. Entre temps, les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts ou ateliers du Client. Les risques de perte ou de destruction seront à la charge de ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Le délai de livraison annoncé ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure telle que la pénurie de matières premières ou encore des difficultés d’approvisionnement auprès des fournisseurs.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 5 jours avant la date de livraison et aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la date de fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. Le Client assumera l’entière responsabilité au titre de la distribution de produits commandés avec la précision d’une marque qui s’avèrerait être protégée.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Par ailleurs, le Client s’engage à relever intégralement garantie le Prestataire au titre des revendications et/ou des condamnations des tiers du fait de la distribution des produits commandés hors défaut de conception ou de fourniture desdits Services.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. La marque MONLABOPRIVE.COM et ses créations demeureront la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de la marque MONLABOPRIVE.COM desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
A ce titre, MONLABOPRIVE.COM reste propriétaire de toutes chartes graphiques apposées sur ses produits et se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer toutélément graphique que ce soit notamment pour se conformer aux évolutions législatives ou règlementaires.
MONLABOPRIVE.COM se réserve le droit de communiquer sur tout support promotionnel (dont réseaux sociaux / presse / plv) sur l’ensemble de ses créations sans que le distributeur ne puisse contester ce droit.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à email suivante : contact@monlaboprive.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 1 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 1 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations, intervenir que 8 jours après l’envoila réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après l’envoi de la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 8 jours après l’envoi de la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de défaut de réalisation des Services par le Prestataire pour une cause autre que la force majeure ou en cas de non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
L’élection de domicile est faite par le Prestataire à son siège social.
Cette clause s’applique quelque soit le lieu de la commande, de la livraison, d’exécution de la prestation de service, du paiement du prix et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou en référé, et nonobstant toute stipulation contraire dans les documents contractuels du Client.
Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée ou réputée par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente ou prestation objet du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est écrit en langue française et soumis au droit français.
Toutes questions relatives aux présentes conditions générales ainsi qu’aux opérations commerciales qu’elles régissent seront donc régies par la loi française, à l’exclusion de tout autre, et ce, quelle que soit la nationalité du client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la SAS MONLABOPRIVE.COM, même s’il en a eu connaissance.
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